CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 Les achats de matériels, et plus généralement tout contrat de vente, seront régis par la partie 1 : Conditions Générales de Vente.
 Les commandes de prestations de service seront régies par la partie 2 : Conditions Générales de Prestations de Services.

  

Partie 1 : Conditions Générales de Vente en ligne de produits

Article 1 – Principes :

Les présentes CGV (ci-après “CGV”) s’appliquent à tous les contrats de vente conclus ou non via le site internet www.femape-services.com (ci-après “le Site”) entre l’Association FEMAPE-SERVICES (ci-après “la FEMAPE-SERVICES” ou “le vendeur”) et le client (ci-après “le Client” ou “l’acheteur”).

Le Site commercialise des produits de nettoyage, paramédicaux, d'aide à l'autonomie, il est édité et proposé par la FEMAPE-SERVICES, association régie par Loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro de SIRET 818 954 182 et dont le siège social est situé 2 rue du Colonel Monteil, 75014 Paris, France. Contact par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., contact par téléphone au +33 (0) 1 45 45 20 83.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV de vente antérieurement ou concomitamment à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV de vente.

Article 2 – Contenu et application :

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties (Client et FEMAPE-SERVICES). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès entre les parties. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de FEMAPE-SERVICES et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.  Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les modalités de livraison seront alors réglées entre les parties.

Ces achats concernent les produits suivants : produit de nettoyage, paramédicaux, d'aide à l'autonomie.

Article 3 - Informations précontractuelles des particuliers :

Le Client, lorsqu’il est particulier et qu’il contracte pour son propre compte en dehors de toute activité professionnelle, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 Article 4 - Commande :

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la FEMAPE-SERVICES par courrier électronique ;

- et après encaissement par la FEMAPE-SERVICES de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas de défaut de paiement, d’adresse de livraison erronée ou de tout autre problème imputable au Client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, la FEMAPE-SERVICES peut être contactée au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 1 45 45 20 83 (numéro sans surcoût) du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 Article 5 - Confirmation de commande :

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique, qui peut prendre la forme d’une facture.

Article 6 - Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 Article 7 - Informations sur les produits :

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 Article 8 – Prix :

La FEMAPE-SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 Article 9 - Mode de paiement :

Toute passation de la commande implique un règlement de l'acheteur pour être parfaite.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site. Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les parties peuvent s’accorder expressément sur un paiement échelonner. Le cas échéant, un acompte de 75 %, pourra être exigé lors de la passation de la commande par l'acheteur.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à compter de 10 jours ouvrables, après validation ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution :

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 à 30 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre par courrier recommandé adressé au siège de la FEMAPE-SERVICES ou par courriel adressé à l’adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., mettre en demeure de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable de deux (2) semaines minimums.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat, par courrier recommandé adressé au siège de la FEMAPE-SERVICES ou par courriel adressé à l’adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 Article 11 - Modalités de livraison :

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

 Article 12 – Réserves :

Colis ouvert ou endommagé : au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Autres difficultés : Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ses réserves à la FEMAPE-SERVICES au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une photographie au vendeur à l'adresse de son siège social ou à son adresse mail de contact.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 Article 13 : Erreur de livraison et non-conformité :

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

- par téléphone : +33 (0) 1 45 45 20 83 ;

- par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 2 rue du Colonel Monteil, 75014 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 Article 14 - Garantie des produits :

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés :

La FEMAPE-SERVICES est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d'occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation :

Cet article n’est applicable que si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation ou s’il remplit les conditions listées à l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation.

Application du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et s’il en respecte les conditions d’application, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exception au droit de rétractation :

Tout produit qui aura été commandé en fonction de mesures personnalisées ou de spécificités particulières, afin de l’adapter à la situation de l’acheteur, ne pourra pas être concerné par l’exercice du droit de rétractation. Les accessoires personnalisés en sont exclus au même titre.

Tout produit ouvert ou utilisé exclue l’exercice du droit de rétractation.

 Article 16 - Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations qui remplissent les conditions fixées par le droit français sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 Article 17 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés :

Les données nominatives (identité, adresses, modalités de contact) fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité ou de suppression de ses données à caractère personnelle, et de limitation ou d'opposition au traitement desdites données. Ces droits peuvent être exercés en contactant la FEMAPE-SERVICES par courrier ou e-mail. En cas de désaccord, la CNIL peut être saisie pour trancher tout litige.

 Article 19 - Non-validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 20 - Non-renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 Article 21 – Modifications des présentes CGV :

Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes CGV au cours de l’exécution du contrat. En tel cas, il notifiera par tout moyen adapté à son Client la nouvelle version retenue, et ce-dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant le changement. Si les nouvelles CGV ne sont pas dénoncées dans le délai ainsi prévu, elles seront applicables de plein droit à la relation entre les parties.

 Article 22 - Langue du contrat :

Les présentes CGV de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 Article 23 – Médiation :

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 Article 24 - Loi applicable et Tribunal compétente.

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, Le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Si le Client est un professionnel, le Tribunal compétent pour trancher sur tout litige né d’un contrat conclu entre lui et la FEMAPE-SERVICES, soumis aux présentes CGV, sera le Tribunal de commerce de PARIS.

 

 Partie 2 : Conditions Générales de Prestations de Services 

 

 Article 1 – Principes :

Les présentes CGV (ci-après “CGV”) s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus ou non via le site internet www.femape-services.com (ci-après “le Site”) entre l’Association FEMAPE-SERVICES (ci-après “la FEMAPE-SERVICES” ou “le prestataire”) et le client (ci-après “le Client” ou “l’acheteur”).

La FEMAPE-SERVICES est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro de SIRET 818 954 182 et dont le siège social est situé 2 rue du Colonel Monteil, 75014 Paris, France. Contact par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., contact par téléphone au +33 (0) 1 45 45 20 83.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement ou concomitamment à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Les prestations de services commandées auprès de la FEMAPE-SERVICES pourront également être menées par la FEMAPE et la FEMAPE-PROXIMITE, associations régies par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrées respectivement sous les numéros de SIRET 814 430 609 et 834 875 866, dont les sièges sociaux sont situés toute deux 2 rue du Colonel Monteil, 75014 Paris, France.

 Article 2 – Contenu et application :

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties (Client et FEMAPE-SERVICES). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès entre les parties. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles concernent les services suivants : Nettoyage de bureau, nettoyage de locaux commerciaux, nettoyage industriel, désinfection par voie aérienne des locaux et désinsectisation.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Le prestataire et le Client conservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 3 – Commande :

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes CGV. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

En cas de défaut de paiement, d’adresse de livraison erronée ou de tout autre problème imputable au Client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 Article 4 – Validation de commande :

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

            -  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

            -  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 Article 5 - Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, la FEMAPE-SERVICES peut être contactée au numéro de téléphone suivant : +33 (0) 1 45 45 20 83 (numéro sans surcoût) du lundi au samedi de 9h à 20h, ou à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 Article 6 – Annulation de la commande avant le début des prestations :

En cas d'annulation par le Client d’une commande confirmée par le prestataire mais encore non réalisée, hors cas de rétractation, une somme correspondant à 30 % du montant des prestations prévues sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 Article 7 - Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Durée du contrat :

Le contrat est conclu soit pour une prestation unique, soit pour des prestations périodiques. Dans le cas de prestations périodiques conclues sans limite de temps, sauf accord contraire exprès intervenu entre les parties, le Client aura la faculté de résilier ses engagements moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée adressée au siège social de la FEMAPE-SERVICES. Le Client sera obligatoirement tenu du paiement des prestations durant toute la période de préavis et s’engage à permettre au prestataire de les réaliser dans des conditions normales et raisonnables. Les sommes resteront dues même si le Client empêche le prestataire de mener ses prestations.

Article 9 - Informations sur les prestations :

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site de la FEMAPE-SERVICES et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

 Article 10 – Employés du prestataire :

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles  L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 Article 11 – Prix et calcul :

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures se fait à leur réception.

Article 12 – Acompte :

Sauf accord exprès contraire intervenu entre les parties. Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte calculé de 80%. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur au-delà d'un délai de 7 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 13 - Modalités et délais de paiement :

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur ou par carte bancaire. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

 Article 14 - Pénalités de retard :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 Article 15 - Délais d'intervention :

Hors cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux convenus avec l’acheteur. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 16 - Modalités de réalisation :

La réalisation des prestations n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur au tarif de 100 € HT. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

Article 17 - Obligations du prestataire :

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 Article 18 - Obligations de l'acheteur :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

-  à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

-  à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

-  à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

-  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

-  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

 Article 19 – Résolution du contrat pour inexécution :

Conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, les Parties ont possibilité de résoudre leur contrat de prestations de services en cas d’inexécution de la partie adverse. A ces fins, la Partie souhaitant mettre fin au contrat devra mettre en demeure l’autre partie de se conformer à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant dans celle-ci ses griefs. Si dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, l’autre Partie ne s’est pas exécuté, le contrat sera résolu le jour de la réception d’un second courrier recommandé notifiant la fin du contrat.

 Article 20 - Informations confidentielles :

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 Article 21 - Propriété intellectuelle :

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

-  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;

-  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 22 - Responsabilité du prestataire :

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant versé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-  suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

-  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

-  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

 Article 23 – Garantie :

Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.

 Article 24 - Cessibilité et sous-traitance :

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 25 – Réclamations :

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 3 jours après réalisation de la prestation.

 Article 26 - Droit de rétractation :

Cet article n’est applicable que si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation ou s’il remplit les conditions listées à l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client disposerait alors d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour faire exercice de son droit de rétractation et se verrait alors remboursé de toutes les sommes éventuellement versées pour l’exercice de la prestation concernée par la rétractation.

Le droit de rétractation n’est plus applicable à compter du début de réalisation des prestations, même si celles-ci commencent dans un délai inférieur ou égal aux 14 jours suivants la conclusion du contrat.

Article 27 - Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 28 - Non-validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 29 - Non-renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 Article 30 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, telles que renseignées volontairement par le Client.

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Ces données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, dans le respect des dispositions de la règlementation européenne et française.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité ou de suppression de ses données à caractère personnelle, et de limitation ou d'opposition au traitement desdites données :

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la FEMAPE-SERVICES par courrier ou e-mail. En cas de désaccord, la CNIL peut être saisie pour trancher tout litige.

 Article 31 – Modifications des présentes CGV :

Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes CGV au cours de l’exécution du contrat. En tel cas, il notifiera par tout moyen adapté à son Client la nouvelle version retenue, et ce-dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant le changement. Si les nouvelles CGV ne sont pas dénoncées dans le délai ainsi prévu, elles seront applicables de plein droit à la relation entre les parties.

Article 32 - Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si le Client est un professionnel, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de PARIS.

 Annexe 1 :

 Formulaire de rétractation (uniquement à destination des particuliers et des personnes définies à l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation) :

 

(À compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l'attention de :

FEMAPE-SERVICES

2 rue du Colonel Monteil, 75014 paris

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente / la prestation de service, commandée le :  ............................

 

Par lequel j’ai commandé les produits / les services suivants :

………………………………………………….

 

 

Prénom et nom du Client : .................

Adresse du Client : .................

 

Date : ..................

 

Signature du consommateur :

 

 

 Annexe 2 :

 

Code de la Consommation :

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 


En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.


En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil :

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité apparents.